1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par EVERLAN (ci-après désigné EVERLAN).
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre EVERLAN et ses CLIENTS en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord explicite et préalable de la société EVERLAN. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la société EVERLAN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par EVERLAN de ces conditions contraires.

2. OUVERTURE DE COMPTE

Toute nouvelle société souhaitant travailler avec EVERLAN devra procéder à l’ouverture d’un compte. Cette ouverture de compte peut se faire par téléphone, émail ou via le site Internet sur le site : www.everlan.fr en retournant un questionnaire dûment complété et accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

EVERLAN s’engage à analyser ces informations dans les 24 heures qui suivent leur réception. Dès approbation par EVERLAN, le compte sera ouvert. La première commande sera payable avant livraison par virement, chèque ou carte bancaire.

3. COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de EVERLAN est ferme et définitive pour le CLIENT dès réception par EVERLAN d’un bon de commande écrit portant au minimum les mentions suivantes : adresse de livraison, adresse de facturation, numéro SIRET, numéro de téléphone et numéro de fax, numéro de commande client.

Le client est informé que la société EVERLAN ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues après l’expédition des produits.
EVERLAN se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige et de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d'exécution de ladite commande et la désignation des produits concernés, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, du fait d’une rupture de stock ou de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des produits faisant l’objet d’une commande en cours, EVERLAN s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins mais ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de EVERLAN.

EVERLAN se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés au catalogue EVERLAN sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

4. MODALITÉ DE PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE EVERLAN

Protection des données personnelles

Les informations que le client communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de la dite commande.
En s’inscrivant sur le site Internet de vente en ligne de EVERLAN, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation du site Internet de vente en ligne de EVERLAN.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations du client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). EVERLAN est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Le client conserve un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (loi du 06/08 2004). Le client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de EVERLAN afin de savoir quelles sont les informations le concernant détenues par EVERLAN et en demander la modification.

Si le client a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui seront envoyés. Le client peut à tout moment, demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de EVERLAN en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que EVERLAN ou l'un de ses partenaires lui adresseront.

EVERLAN est le seul détenteur des informations concernant le client. Si cela a été accepté lors de l’identification sur le site, EVERLAN et ses partenaires contractuels peuvent envoyer au client des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par EVERLAN et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1. Livraison

La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d'un bon de livraison, EVERLAN se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison, les produits manquants, les emballages endommagés, les pièces cassées, devra être constatée par le CLIENT sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes, sur le bon de livraison.

Ces réserves devront être portées à la connaissance du transporteur dans un délai de 72 heures, puis à EVERLAN, dans les huit jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation intervenant après ce délai, sera considérée comme sans objet.

5.2. Délai

EVERLAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que les produits identifiés comme disponibles le jour de la commande soient livrés dès le lendemain et ce pour toute commande passée par téléphone ou sur www.everlan.fr avant 17 heures.

Les livraisons des produits en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas.

Les délais de livraison indiqués par la soecité EVERLAN sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de non respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

Les délais commencent à courir à compter du jour où EVERLAN est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financiers nécessaires à la réalisation de la commande.

Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée.

5.3. Prix

Toute livraison partielle ou totale d’une commande passée par un CLIENT à EVERLAN ferra l’objet d’une facturation forfaitaire de 15€ pour participation aux frais de transport et de manutention. Pour les livraisons intervenant en dehors de la France métropolitaine, les frais de port et d’assurances seront définis en fonction de la commande et seront à la charge du client. Les montants des frais de port peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

5.4 Dropshipment

Le client à la possibilité de demander la livraison de sa commande directement chez son client. Au préalable il doit remplir le document « Convention de livraison directe » dans lequel il fait la demande à EVERLAN d’effectuer cette livraison.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social de la societe EVERLAN de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Le CLIENT bénéficiant d’une ligne de crédit aura droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction du volume de commande et de la cotation financière établie par notre société d’assurance crédit.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au CLIENT.

EVERLAN se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de la ligne de crédit ainsi que le délai de règlement.

6.2. Paiements par carte bancaire

Pour les règlements par carte de crédit, le débit est effectué lors de la mise en livraison de votre commande, dans le cas d’une commande passée par tout moyen autre que le site de vente en ligne de la société EVERLAN. Pour le règlement par carte de crédit d’un achat effectué l’intermédiaire de notre site de vente en ligne, le débit sera immédiat.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En outre, le non-paiement d’une échéance, entraîne au gré du vendeur, huit jours après mise en demeure faite par simple lettre recommandée, l’exigibilité immédiate de toutes les factures et la suspension de la livraison des commandes en cours ainsi que le retrait de toute possibilité de délai de règlement.

7. GARANTIE

EVERLAN rappelle être, en sa qualité de grossiste l’intermédiaire entre le CLIENT et le constructeur. En conséquence, EVERLAN garantit les produits vendus contre tout défaut de matière et de fabrication en conformité avec les garanties constructeurs qui n’engagent que lui. Celles-ci pourront être communiquées sur demande écrite.

Au titre de cette garantie, la seule obligation de la société EVERLAN sera le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux.

La durée de la garantie est celle donnée par le constructeur. Elle s’applique à compter de la date de livraison du produit.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le CLIENT devra au préalable aviser EVERLAN des dysfonctionnements constatés et obtenir, préalablement à tout renvoi, une autorisation de retour.

Les frais de port liés au retour de la pièce défectueuse sont à la charge exclusive du CLIENT.

La garantie applicable aux produits ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par EVERLAN ni sur certains produits « déstockés » à prix exceptionnels dont la garantie est limitée à 6 mois.

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…) ou d’une faute du CLIENT résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur.

8. RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de la société EVERLAN qui devra être informé de la demande de retour du CLIENT dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.

Cette réclamation devra être faite auprès du Service Commercial de EVERLAN. Si votre demande est validée, le Service Technique de EVERLAN vous fera parvenir une autorisation de retour comportant votre numéro de retour.

EVERLAN ne peut accepter les retours que dans les cas suivants : défaut de matière ou de fonctionnement, non-conformité du produit avec le bon de commande. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de l’accord exprès et préalable de EVERLAN. Ces retours donneront lieu au remplacement ou à l’émission d’un avoir. Dans le cas de l’établissement d’un avoir, celui-ci ne pourra excéder le montant initialement facturé.

Excepté dans le cas de l’application des garanties contractuelles, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert.

Les retours n’ayant pas fait l’objet d’un accord exprès de EVERLAN seront systématiquement ignorés et les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du CLIENT.

9. DROIT DE RETRACTATION

Pour une commande passée sur son site Internet www.everlan.fr EVERLAN permet au CLIENT de bénéficier de sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour retourner un produit qui ne le satisfait pas. Le CLIENT peut dans ce délai retourner ce produit, à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Ces marchandises devront être retournées en recommandé ou en suivi poste avec une assurance souscrite auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du client. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires & notices), retournés dans leur emballage d'origine.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à EVERLAN, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après Vente. EVERLAN justifiera auprès du CLIENT de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son Service Après Vente.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, EVERLAN fera le maximum pour rembourser le CLIENT le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur le matériel.

10. PRIX

Les produits et services sont fournis sur la base du tarif EVERLAN, tel qu’indiqué au moment de la réception de la commande, TVA et toutes autres taxes non comprises seront facturées en plus. EVERLAN se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont les prix « catalogue » en vigueur au moment de la commande ou ceux portés sur le devis.

Les prix indiqués dans le catalogue prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques.

11. CONTESTATIONS – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de EVERLAN et ce, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité des vendeurs.

12. RESERVE DE PROPRIETE

12.1 Propriété des produits

Les produits tels que définis dans le bon de commande et/ou la facture et/ou le bon de livraison restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT. Pendant la durée de la réserve de propriété, le CLIENT supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison et/ou sa mise à disposition.

A défaut de paiement total, le vendeur aura la faculté, après mise en demeure et indépendamment de toute action judiciaire, de faire reprendre les produits.

12.2 Droit de propriétés intellectuelles

Le CLIENT reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les documentations techniques rendus accessibles par EVERLAN sur son site Internet restent la propriété entière et exclusive de EVERLAN et sont exclusivement réservés à l’usage interne du CLIENT.

Le CLIENT s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de EVERLAN de : dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies ou textes; de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies ou textes ; d’utiliser ces données, images, photographies ou textes comme base de constitution de catalogues ou autres outils marketing.

Le revendeur reconnaît les droits exclusifs de la société EVERLAN sur sa marque EVERLAN, et s’interdit d’en faire un usage interne quelconque. En outre, le CLIENT s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et EVERLAN vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients et en conséquence s’interdit de faire une quelconque référence à EVERLAN ou au site Internet de EVERLAN dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de EVERLAN vis-à-vis des tiers.